Vente d’un bien immobilier : vos obligations

9 octobre 2020

Vous vendez un bien immobilier ? Quelles sont mes obligations lorsque je vends un bien ? Voici l’ensemble des documents à prévoir.

Voici la check list à ne pas oublier avant de mettre son immeuble en vente.

Au fil des années, ces obligations se sont multipliées.

Elles contribuent à renforcer la sécurité juridique de l’acte, permettant à l’acquéreur de s’engager en toute connaissance de cause.

Il est important de contacter votre notaire avant même de vendre un bien ainsi que Certinergie afin d’être parfaitement en ordre avant de vendre votre immeuble.

Cette préparation en amont vous permettra d’éviter des déconvenues par la suite quant à l’état de votre bien.

Par ailleurs, votre notaire ou agent immobilier aura besoin des documents suivants afin d’établir son dossier.

Titre de propriété
Il s’agit de votre acte d’achat et en cas d’héritage, votre acte d’hérédité et de déclaration de succession
Documents relatifs au bail
Si le bien est loué , prévoir copie du contrat de bail, de l’état des lieux, de l’attestation du dépôt de la garantie locative
Dossier d’intervention ultérieure (DIU)
L’inventaire et descriptif de tous les travaux réalisés depuis le 1er mai 2001 ( but de sécurité ) : devis, factures, cahier des charges, photos, ect.
Le certificat énergétique PEB
Réalisé par Certinergie, certificateur agréé. Attention : Le PEB est à mentionner dans l’annonce de mise en vente
L’attestation relative à la citerne à mazout
Le contrôle et mise en conformité par un technicien agréé. Plus d’infos sur notre page « contrôle citerne à mazout »
Le procès verbal de contrôle électrique
Uniquement pour les habitations par un organisme de contrôle agréé tel Certinergie Les données relatives à la copropriété : l’acte de base et règlement de copropriété, procès verbal des assemblées générales ( les 3 dernières), le décompte des charges à obtenir auprès du syndic
Les renseignements urbanistiques
Permis, déclarations et certificats d’urbanisme à obtenir auprès de la commune du bien
Attestation relative au sol
Certificat de non pollution du terrain. A établir par un organisme agréé : Bruxelles environnement, BDES ou OVAM selon la région ou se situe le bien

Notaire dans la région de Bruxelles , Namur, Liège, Hainaut, Waremme, Huy, Amay, Verlaine

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Demandez conseil aux inspecteurs de Certinergie, organisme de contrôle agréé, toujours à votre disposition ou commandez directement votre contrôle électrique.

A très bientôt pour d’autres conseils ou astuces sur la conformité électrique de votre bâtiment.

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Dans le cadre de ses activités PEB, la société à responsabilité limitée Certinergie est agréée par les différentes régions.

Dans le cadre de ses activités électricités, l’association sans but lucratif Certinergie est accréditée par Belac / SPF Economie.

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